Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
10h36
10
36
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le p...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
14h21
14
21
Pour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent des produits divers, le processus de recouvrement revêt une grande importance. Il est essentiel de mettre en place des systèmes souples pour permettre aux clients de payer les somm...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
10h54
10
54
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
10h59
10
59
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
16h07
16
07
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recouvrement de la taxe d'aménagement au regard du risque de voir nos concitoyens ne jamais déposer les déclarat...
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
09h58
09
58
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
17h11
17
11
La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du dest...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
10h16
10
16
La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a prévu une revalorisation anticipée du montant du revenu de solidarité active (RSA) par application d’un coefficient égal à 1,04, soit une augmentation...
Publié le :
10/08/2022
10
août
août
08
2022
09h37
09
37
Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles laissés chez lui en dépôt n'a pas à agir en revendication une fois la procédure ouve...
